Sciences et recherche
Le colloque intitulé « Le référé rétractation » aura lieu vendredi 8 décembre à la Faculté de droit sur le campus de l'Esplanade.
Procédure unilatérale, urgente et provisoire, l’ordonnance sur requête consacre une inversion du système décisionnel. Il est en effet de l’essence même de l’ordonnance sur requête de "décider d’abord pour discuter ensuite", ce qui n’est pas sans rappeler l’image « d’un far-west légendaire où l’on pendait et vérifiait la culpabilité après ». Émanation du « contentieux inversé » selon les mots du Professeur Perrot, le référé rétractation est le mécanisme qui permet « l’après » : le retour de la contradiction. A quelles conditions un plaideur peut-il obtenir la rétractation d’une ordonnance sur requête? Dans quel délai ? Pour quelles causes ? Devant quel juge ? Pour quel office ? Moyennant quelle stratégie ? Et pour quelles conséquences ? Faire comprendre à un novice l’idée générale du référé rétractation est très simple, notamment grâce à ces citations marquantes. Lorsqu’il s’agit en revanche d’aller dans le détail, on se heurte inévitablement à la nature même du référé-rétractation, qui demeure assez mystérieuse : simple recours selon la jurisprudence, voies de recours ou simple mécanisme de restauration de la contradiction selon une doctrine divisée ?La procédure de référé rétractation recèle donc d'épineuses questions procédurales qui achoppent sur des interrogations théoriques majeures, souvent non résolues. Les origines du mécanisme sont en revanche connues. On lui prête une double filiation. Tout d’abord, celle du Président De Belleyme, avec sa pratique innovante de la clause d’en référé au sein du tribunal de la Seyne (1829-1856), pratique disséminée dans les autres tribunaux grâce à son ouvrage de référence. Ensuite, on ne saurait nier l’influence du pourvoi de droit local. Ce colloque organisé à Strasbourg donne l’occasion d’insister sur les richesses de ce droit spécial territorial.Depuis sa consécration textuelle en 1975 dans le NCPC, le référé rétractation a beaucoup évolué, surtout à travers la jurisprudence, qui a modelé l’office du juge, les causes et les conséquences de la rétractation. Mais ce n’est pas simplement la physionomie du référé rétractation qui a changé, le législateur procédural a en effet crée un droit spécial du référé rétractation à côté du droit général du CPC. En effet, le décret n° 2018-1126 du 11 déc. 2018 sur le secret des affaires, apporte des garanties procédurales, notamment par un séquestre obligatoire des documents prélevés et la levée du séquestre s’effectue par un référé rétractation soumis à des conditions spécifiques dérogeant au droit commun de l’article 496 CPC. Un double régime est donc institué. Afin de croiser les regards sur cet instrument complexe, le colloque réunira des universitaires spécialistes de la question, ainsi qu’une conseillère de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, un président de tribunal judiciaire, une vice-présidente de la chambre commerciale de Strasbourg et un commissaire de justice.
